- l’accompagnement en vue de l’obtention des permis d’urbanisme et d’environnement, en ce compris les analyses de faisabilité, la vérification des demandes de permis, la négociation avec les administrations ; la réponse aux réclamations des voisins ; l’introduction de recours en cas de refus de permis.
- l’accompagnement des voisins dans leur réclamation contre un projet immobilier ou une exploitation, en raison de nuisances visuelles, de perte d’ensoleillement, de perte d’intimité, etc. Cela englobe la phase d’enquête publique et les recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.
- la gestion des complications lors de la vente ou de la location d’un bien en infraction urbanistique, grâce notamment aux mécanismes de régularisation, de prescription des infractions, d’application de la réglementation urbanistique dans le temps.
- la défense en matière répressive à l’occasion d’intervention policière sur un site ou une exploitation infractionnelle, ou de procédure correctionnelle pour infractions urbanistiques ou environnementales.
- la gestion en concertation avec les autorités compétentes des cas de pollution du sol ou des eaux souterraines (ex. fuite de citerne à mazout, activité polluante, etc.). Cette gestion inclut l’introduction de recours et les demandes de subside (ex. fonds PROMAZ).
- Le traitement urbanistique et fiscal des immeubles inoccupés et/ou inexploités.
Compétences
Urbanisme et environnement
Droit de la construction
- la rédaction et la négociation des contrats d’architecture, d’entreprise, de sous-traitance, d’ingénieur en techniques spéciales, de maître d’ouvrage délégué, ou encore de ‘bouwteam’.
- la gestion amiable des confits en cours de chantier (i.e. dépassements de budget ; demandes de supplément non contractuel ; non-respect du planning contractuel).
- l’assistance aux opérations de réception, d’activation des assurances et des garanties de bon achèvement.
- la défense en justice en cas de litiges entre maître d’ouvrage, architecte, entrepreneur, sous-traitants, ingénieurs, en raison notamment de défauts et non-conformité de l’ouvrage, de dépassement du budget, de retard d’exécution, en cas d’abandon de chantier, de non-paiement de factures, etc. Cela inclut également l’assistance lors d’expertise judiciaire.
Droit de la vente
- la rédaction des documents contractuels (offres d’achat, compromis de vente, vente sur plan, options croisées, options cessibles, démembrement de propriété), le tout en veillant à sécuriser la transaction dans ses aspects civils, urbanistiques et environnementaux.
- la gestion amiable des complications notamment en cas de défaut de passation d’acte authentique, de défaillance d’une condition suspensive (ex. financement ou obtention d’un permis), de pollution de sol, de non-respect de la loi Breyne.
- la défense en justice en cas de litiges en matière de validité juridique d’une vente ; de vice de consentement ; de défaillance d’un candidat-acheteur, de non-réalisation d’une condition suspensive, de découverte d’un vice caché (ex. amiante, mérule, défaut de superficie, infraction urbanistique, pollution).
- la gestion et la défense en justice en cas de litige entre un vendeur et agent immobilier (exécution correcte du mandat, paiement de la commission, exclusivité du mandat, etc.).
- la gestion et la défense en cas de saisie immobilière conservatoire ou exécutoire.
Droit du Bail
- la vérification et la négociation des contrats de bail afin qu’ils soient cohérents, compréhensibles et prennent en compte les intérêts du client.
- l’assistance lors des moments-clés en cours de contrat: demande de renouvellement, modification du loyer, cession, sous-location, établissement des états des lieux.
- la défense en justice des litiges locatifs liés au non-paiement des loyers, aux défauts d’entretien, aux vices qui affectent la jouissance (mérule, humidité, infiltration, nuisance sonore). Mais également, les litiges liés aux demandes de renouvellement d’un bail commercial ou encore à la non-conformité urbanistique de la destination du bien loué.
Relation de voisinage
- les contestations en matière de limite entre propriétés.
- les cas d’empiètement sur un terrain du voisin (ex. isolation des murs par l’extérieur).
- contestation ou reconnaissance de servitude (vue, de passage, non aedificandi).
- les conflits liés à de la végétation ou des arbres non entretenus sur un terrain voisin (risque d’effondrement, chute de branches ou perte de luminosité).
- les cas de nuisances sonores entre deux terrains ou entre plusieurs appartements au sein d’un immeuble.
- les litiges liés à l’utilisation, l’entretien, le percement d’un mur mitoyen et le rachat de mitoyenneté.
Les troubles de voisinage concernant également les dommages causés à un immeuble en raison de travaux sur une parcelle voisine (fissures, affaissement, infiltrations d’eau, etc.).
Barthélémy GORZA dispose d’une expertise dans ces questions qui sont régies par des dispositions spécifiques du Code civil en matière de mitoyenneté, de trouble de voisinage, de servitude, de bornage, etc.
Copropriété
- la représentation d’un copropriétaire en assemblée générale, la présentation en assemblée d’un projet immobilier afin d’obtenir l’accord des copropriétaires.
- la contestation des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires (désaccord sur des travaux, des investissements ou des frais communs, désaccord sur des conditions d’occupation, clause d’habitation bourgeoise, utilisation des parkings, etc.).
- l’assistance d’un copropriétaire en cas d’inertie du syndic à entreprendre des travaux urgents aux parties communes d’un immeuble;
- l’assistance de la copropriété (syndic) en cas de nuisance causée par un copropriétaire ou un occupant de l’immeuble, en violation de l’acte de copropriété ; ou encore en cas de dommage causé par un copropriétaire ou un occupant aux parties communes de l’immeuble;
- l’assistance de la copropriété (syndic) contre les édificateurs de l’immeuble en cas de vice ou défaut aux parties communes (fissures, infiltration d’eau, humidité, problèmes sonores ou d’odeurs liés à une défaillance de la ventilation mécanique, etc.)